ROYAUME DU MAROC • MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Société Régionale Multiservices Rabat-Salé-Kénitra (SRM-RSK)
Direction Clientèle & Services aux Usagers • Région Rabat - Salé - Kénitra
Réf. Formulaire : SRM-RSK/DIR-COM/ABON-F01/2026
Date d'édition : 20/10/2026
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FICHE DE DEMANDE D’ABONNEMENT ET BORDEREAU DE DÉPÔT
Bordereau administratif officiel des pièces constitutives requises pour les réseaux d’Eau Potable, d’Électricité et d’Assainissement Liquide
EAU POTABLE • ÉLECTRICITÉ • ASSAINISSEMENT LIQUIDE — GUICHET UNIQUE
1. CADRE RÉSERVÉ À L’IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (À renseigner par le client)
Veuillez renseigner les champs en lettres majuscules
Nom & Prénom / Raison Sociale :
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N° CIN / Carte Séjour / ICE :
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Téléphone de contact :
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Adresse électronique :
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Adresse exacte du local objet de l’abonnement :
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Commune / Province :
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Activité exercée dans le local :
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Statut :
Prestation :
Opération :
ℹ️ Rappel Réglementaire Important :
La SRM-RSK octroie des abonnements à ses Clients sous réserve de la fourniture des documents justifiant la jouissance légale des locaux. Un seul exemplaire des documents constitutifs est remis en cas de demande simultanée eau et électricité.
1. Client Personne physique (Particuliers, Propriétaires, Locataires)
Guichet Unique SRM-RSK
| N° | Désignation de la pièce constitutive | Applicabilité & Observations administratives | Fourni (Client) | Visa Agence |
|---|---|---|---|---|
| 1.1 | Demande d’abonnement | Demande d’abonnement dûment complétée et signée par le Client (Imprimé disponible auprès de l’agence de services ou via l’e-agence). | ||
| 1.2 | Pièce d’identité en cours de validité | Photocopie d’une pièce d’identité : Carte d’Identité Nationale (CIN/CNIE), Carte de séjour (pour les résidents étrangers) ou Passeport. | ||
| 1.3 | Dans le cas d’un propriétaire : | Copie du titre de propriété (Titre foncier et attestation du notaire, Moulkia ou attestation de propriété ou de droit de jouissance délivrée par les Autorités Compétentes). | ||
| 1.4 | Dans le cas d’un locataire : | Copie du Contrat de bail, ou une pièce administrative justifiant les droits d’occupation du local (Certificat de résidence), ou une autorisation du propriétaire signée et légalisée. | ||
| 1.5 | Procuration légalisée ou notariée | Requis si héritiers indivisaires, mandataire désigné ou copropriétaires. | ||
| 1.6 | Permis d’habiter / Certificat de conformité | Copie du permis d’habiter, certificat de conformité ou autorisation spéciale délivrée par les Autorités Compétentes pour les cas des quartiers à restructurer. | ||
| 1.7 | Garantie disjoncteur différentiel | Certificat de garantie d’un disjoncteur différentiel conforme aux normes Marocaines en vigueur. |
2. Client Personne morale (Sociétés SA/SARL, Syndics, Associations, Coopératives)
Personnes Morales
| N° | Désignation de la pièce constitutive | Applicabilité & Observations administratives | Fourni (Client) | Visa Agence |
|---|---|---|---|---|
| 2.1 | Demande d'abonnement officielle | Remplie et signée par le Gérant / Président / Représentant légal habilité. | ||
| 2.2 | Pièce d'identité du signataire légal | CIN du gérant/président, carte de séjour ou passeport (+ délégation si applicable). | ||
| 2.3 | Statuts & Registre du Commerce (RC) / ICE | Extrait RC récent, statuts sociaux certifiés et attestation ICE (Société / Coopérative). | ||
| 2.4 | PV d'Assemblée & Récépissé de dépôt | Associations & Syndics de copropriété : PV d'AG récente + récépissé autorités locales. | ||
| 2.5 | Autorisation d’exercer l’activité | Délivrée par les Autorités Compétentes selon la nature de l'activité exercée. | ||
| 2.6 | Titre de propriété OU Acte de bail certifié | Acte notarié/titre foncier OU bail certifié + autorisation légalisée du propriétaire. | ||
| 2.7 | Branchement électricité neuf (si applicable) | Certificat de conformité / permis d'habiter + certificat disjoncteur différentiel. |
3. DÉCLARATION SUR L’HONNEUR & ENGAGEMENT DU DEMANDEUR :
« Je soussigné certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur la présente fiche et la conformité des pièces annexées aux originaux légaux. »
Société Régionale Multiservices Rabat-Salé-Kénitra (SRM-RSK S.A) • Centre de Relation Client : 080 1000 800 • Portail web : www.srm-rsk.ma