Constitution des dossiers de demande d’abonnement
Guide officiel des documents et justificatifs requis pour les abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement liquide dans la Région Rabat - Salé - Kénitra.
Conditions Générales d’Octroi des Abonnements
La SRM-RSK octroie des abonnements à ses Clients sous réserve de la fourniture par ces derniers des documents justifiant la jouissance des locaux et constructions pour lesquels ces abonnements seront destinés et selon les activités qui y seront exercées.
Un seul exemplaire des documents constitutifs sera remis par le même client (personne physique ou morale) en cas de demande simultanée d’abonnements aux services de l’eau et de l’électricité.
Preuve obligatoire du droit de jouissance conforme aux activités exercées.
Client Personne physique
Demande d’abonnement dûment complétée et signée par le Client (Imprimé disponible auprès de l’agence de services ou via l’e-agence).
Photocopie d’une pièce d’identité : Carte d’Identité Nationale (CIN/CNIE), Carte de séjour (pour les résidents étrangers) ou Passeport.
Copie du titre de propriété (Titre foncier et attestation du notaire, Moulkia ou attestation de propriété ou de droit de jouissance délivrée par les Autorités Compétentes).
Copie du Contrat de bail, ou une pièce administrative justifiant les droits d’occupation du local (Certificat de résidence), ou une autorisation du propriétaire signée et légalisée.
Client Personne morale
Signée par le gérant, président ou représentant légal habilité.
CIN du gérant/président, carte de séjour ou passeport (+ délégation si applicable).
Copie de l’extrait du registre du commerce (RC) de la société, statuts sociaux et attestation de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE).
Copie de l’autorisation d’exercer délivrée par les Autorités Compétentes.
Copie du procès-verbal (PV) de l’Assemblée Générale de l’association ou des copropriétaires. • Copie des statuts de l’association ou règlement de copropriété en vigueur.
Copie du récépissé du dossier déposé auprès des Autorités Compétentes.
Copie des statuts de la coopérative.
Copie du récépissé du dossier déposé auprès des Autorités Compétentes.
Titre foncier / attestation notariée OU contrat de bail certifié conforme avec autorisation légalisée du propriétaire et son titre de propriété.
Certificat de conformité / permis d’habiter et certificat de garantie d’un disjoncteur différentiel aux normes marocaines.
Dispositions Particulières
Fonctions et Professions Libérales
Médecins, avocats, architectes, notaires, experts-comptables, etc.
Pour les fonctions libérales, les autorisations d’exercice sont octroyées par les Autorités compétentes en fonction de la fonction libérale considérée.
Logements de Fonction
Agents des administrations publiques, établissements d’enseignement, offices d’État, etc.
Pour les personnes physiques qui occupent des logements de fonction, l’attestation administrative ou la décision d’affectation du logement remplace l’acte de propriété et le permis d’habiter.
4 étapes simples pour obtenir votre abonnement
Un parcours clair et transparent de la préparation de vos pièces jusqu’à la mise en service.
Rassemblez les pièces justificatives requises selon votre profil et remplissez le formulaire.
Déposez votre dossier unique auprès de votre agence commerciale SRM-RSK ou via l’e-Agence.
Réalisation de la visite technique éventuelle et pose du compteur aux normes en vigueur.
Signature du contrat et ouverture effective de l’alimentation en eau et électricité.
Besoin d’assistance pour préparer votre dossier ?
Nos conseillers clients vous accompagnent dans toutes vos démarches auprès de nos agences de services ou par téléphone.